LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE YODATECH

1 - Les conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du client en accompagnement de l’offre de prestation et de matériels. En conséquence, le fait de passer commande de produits et/ou de services implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente.

2 - Les documents légaux de commande

Une commande est considérée comme définitive après réception par YODATECH de l’offre de prestation et de matériels signée et tamponnée par l’acheteur.

3 - Les modalités de règlement

Le détail des coûts et les modalités de paiement sont indiqués sur l’offre de prestation et de matériels ainsi que les montants.

Jusqu’au paiement complet et encaissement effectif des factures, YODATECH reste propriétaire des produits et prestations fournies par elle, et aura la faculté́ d’en reprendre possession à tout moment.

Le non-respect par le client des conditions de règlement dégage YODATECH de toutes ses obligations contractées sur la commande.

YODATECH est en droit d’appliquer une pénalité financière calculée au taux de 1,5 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur (Art. L441-6 du code du Commerce) à la suite d’une mise en demeure.

4 - Cas de force majeure

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation née du présent contrat qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l'une ou l'autre des parties huit jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

5 - Suspension

En cas d'inexécution par le client d'une quelconque de ses obligations, YODATECH se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l'ensemble des services fournis, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit.

6- Résiliation

En cas de non respect par le client de l'une quelconque de ses obligations, le présent contrat sera résilié́ de plein droit un mois après envoi par YODATECH d'une mise en demeure demeurée infructueuse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen équivalent, précisant les fautes contractuelles reprochées.

7 - Informatique et libertés

Le client pourra exercer son droit individuel d'accès et de rectification auprès de YODATECH, conformément aux dispositions légales pour l'ensemble des informations communiquées dans le cadre du contrat.

8 - Responsabilités

YODATECH s’engage à respecter les conditions de vente et de maintenance (si le client y a souscrit) stipulées dans l’offre de prestation et de matériels vis-à-vis du client sous réserve du respect des conditions générales de ventes par le client.

9 - Litiges

Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Aix en Provence.

10 - Rétractation & remboursement

Il est possible de se rétracter de l’offre de prestation et de matériels sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours (Code de la consommation : articles L121-21 à L121-21-8). 

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour de la conclusion du contrat s’il s’agit d’un contrat de service (redevances d’utilisation), ou du jour où le client lui-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du bien s’il s’agit d’un contrat de vente (matériel informatique) ou d’un contrat de service incluant la livraison de bien(s).

Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen du formulaire (annexe) complété et signé et le transmettre à YODATECH avant l’expiration du délai de rétractation.

Les retours d’équipement sont à effectuer dans les quatorze (14) jours à compter de la date de rétractation dans leur état d'origine (sans rayure ni casse) et complets (emballage, plastiques, accessoires, notices...) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d'achat, pour une gestion optimisée, à l’adresse figurant sur le formulaire de rétractation. Pour des raisons de sécurité́, il est conseillé d’effectuer un envoi en recommandé avec accusé de réception. Les frais de retour sont à la  charge du client. Le remboursement des frais engagés pour l’achat d’équipement interviendra au maximum quatorze (14) jours après la réception du bien dans un état neuf.

En acceptant la licence du logiciel avant l’expiration du délai de rétractation, le client accepte le commencement de l’exécution du service, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé donc l’apport initial correspondant à l’installation et la formation initiale ne pourra être remboursé.